Textiles évolutifs pour bébé
Durable & évolutif
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Le site internet filoe.be
(ci-après la “Plateforme”)

est une initiative de :
Flore Montée
rue Zéphirin Fontaine 4
7130 binche (Belgique)
E-mail : filoebinche@gmail.com
Téléphone :

via la coopérative d’activités :
AVOMARC SCRL FS, n° BE 0882 041 388, Boulevard André Delvaux 15/2-1 à 7000 Mons, info@avomarc.be.

(ci-après “Filoe” ou encore le “Vendeur”)

I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) définissent les droits et obligations réciproques en cas d’achat de services sur la Plateforme par un Utilisateur et en cas de réservation de stages via mail ou appel téléphonique (ci-après “Client”).
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGV dans la mesure où ces dérogations ont fait l’objet d’un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des CGV.
ADSL asbl se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date.

2. Site de vente en ligne
Par l’intermédiaire de la Plateforme, le Vendeur fournit au Client un site de vente en ligne présentant les services vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité.
Les prix sont précisés dans le site de vente en ligne et s’entendent taxes comprises.

3. Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.

4. Commande en ligne
Le Client a la possibilité de remplir sa commande en ligne. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des services.
Le Client devra fournir une adresse de courrier électronique et toutes les coordonnées requises pour la prise en charge des enfants. Tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique.
De plus, le Client devra valider le mode de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à résolution du problème. Les achats devront être effectués obligatoirement directement via la plate-forme.

5. Confirmation et paiement de la commande
a. Paiement
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinés à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

b. Confirmation
Dès réception de la validation de l’achat assortie du paiement, le Vendeur transmet au Client une confirmation de son panier d’achat.
Le Client peut demander l’envoi d’une facture. Il recevra de toute façon sur le stage une attestation de présence qui peut lui servir de reçu pour sa mutuelle ou pour sa déclaration fiscale.
En cas d’indisponibilité d’un stage, le Vendeur tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de le remplacer ou d’annuler la commande et éventuellement de rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

6. Preuve
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les données de commande sont archivées sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

7. Garanties
Le Vendeur est garant de la conformité des services au contrat conformément à la loi en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci.

8. Droit de rétractation
Si le Client est un consommateur, il renonce par la présente à son droit de rétractation afin de valider directement la demande de stage.

9. Protection des données
Le Vendeur collecte vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (2016/679)(« RGDP »).

Les données personnelles que vous fournissez sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont indispensables à la gestion et la fourniture des services (article 6.1.b du Règlement susmentionné). A ces fins, vos données peuvent ainsi être transférées à nos partenaires, dont notamment Elloha.com qui gère l’outil de réservation, les prestataires de paiement en ligne, des prestataires établis dans des Etats tiers. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le Vendeur fait uniquement appel à des partenaires garantissant un niveau de protection conforme aux principes inscrits dans le RGDP.

Le Vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction.

Avec votre consentement, vos données pourront également être utilisées pour vous adresser nos offres promotionnelles ou commerciales, par courrier électronique ou postal.

Le Vendeur conserve vos données pour une durée de 3 ans après le dernier contact (mail, réservation…).

En qualité de personne dont les données sont collectées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de vos données. Ces droits peuvent être exercés en nous envoyant un mail, mentionnant votre nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de votre correspondance.

Vos réclamations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles peuvent être adressées à l’autorité de contrôle compétente.

10. Force majeure
Si le Vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, de réaliser un produit en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure.
En cas de force majeure (annulation de la vente), le Vendeur rembourse le client de la totalité de la somme.

11. Indépendance des clauses
L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition des présentes CGV n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.
    
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.